Conditions générales d'utilisation
Application CONAI — version du 21 décembre 2023, en cours de révision
Version en cours de révision.Ces conditions sont en cours de mise à jour pour refléter le service actuel. L'identité de l'éditeur est marquée en attente de confirmationjusqu'à confirmation.
Préambule - Objet
L’éditeur en attente de confirmation (« CONAI »), édite l’application mobile CONAI qui permet aux utilisateurs d’être informés sur les produits qu’ils consomment au quotidien et achetés en supermarché, et notamment sur la composition, la provenance, le prix et l’impact carbone des produits, ainsi que la valeur nutritive et les additifs pour les produits alimentaires (l’ « Application »). Dans ce cadre, l’application CONAI offre diverses fonctionnalités, telles que définies ci-après (les « Services »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et les droits et obligations des utilisateurs, lesquels sont supposés les en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Entrée en vigueur et durée
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par toute personne physique ou morale qui créée un compte sur l’Application et met en œuvre les Services à titre gratuit et/ou payant, conformément à un modèle freemium (« Utilisateur ») au moment de la création de son compte, et ce pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à publication de nouvelles CGU ou clôture du compte personnel.
Acceptation, opposabilité & modification des CGU
L’acceptation des présentes CGU est formalisée par une le fait de cliquer sur la case à cocher assortie de la mention « En vous inscrivant, vous acceptez nos conditions générales ». Cette case doit être cochée par l’Utilisateur au moment de la création de son compte ou de son premier accès à l’Application et ce, après qu’il a consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation sans réserve des présentes.
CONAI se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, étant précisé que les CGU applicables sont toujours la dernière version accessible depuis l’Application et prévalent sur toute version numérisée ou imprimée de date antérieure, que l’Utilisateur ne pourra opposer à CONAI.
Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur après les modifications des CGU, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales et des modifications qu’elles incluent.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser l’Application et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Compatibilité matérielle
L’Application est disponible uniquement sur les systèmes d’exploitation mobiles suivants :
- Android : l’Application est téléchargeable gratuitement depuis le Google Play Store sur un téléphone Android ; ou
- iOS : l’Application est téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple sur un iPhone ou un iPad.
Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec l’Application.
Description de CONAI et des Services
L’Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’être informés sur les caractéristiques des produits qu’ils achètent en grande surface, et notamment sur la composition, les caractéristiques nutritionnelles, les ingrédients, les allergènes, la provenance, le prix et l’impact carbone des produits, ainsi que la valeur nutritive et les additifs pour les produits alimentaires.
A ce titre, CONAI met à la disposition des Utilisateurs les Services suivants :
- Création d’un profil alimentaire de l'Utilisateur
- Information sur les produits (informations nutritionnelles, présence d'additifs, ingrédients, allergènes, valeur nutritionnelle, prix, etc.)
- Le scan de ticket de caisse afin de permettre à l’Utilisateur de répertorier et classer ses tickets de caisse et de retrouver l’ensemble des informations principales sur les produits qu’il a acheté
- Proposition de liste de courses en fonction des derniers achats de l’Utilisateur, son profil alimentaire et ses habitudes de consommation
- Le suivi de l'évolution des prix des produits consommés : l’Application informe l’Utilisateur sur l’évolution des prix des produits qu’il a précédemment acheté dans un commerce donné et pour un nombre limité de produits en version gratuite
- Possibilité de proposition de création de produits non référencés sur l’Application (CONAI reste seule décisionnaire du référencement de produits sur l’Application),
- Bilan de consommation (suivi des dépenses alimentaires, classification des produits consommés, etc.)
- Possibilité pour les Utilisateurs de donner leur avis sur les produits et les distributeurs à partir d’un système de notation et de commentaires
- Suivi du budget alimentaire indiqué dans l’Application
- Communication des alertes émises en matière sanitaire par des sites du gouvernement ou de la grande distribution sur les produits achetés
- Livraison collaborative
- Effectuer un don à des associations partenaires de CONAI
La liste des Services proposés sur l’Application est non exhaustive et évolutive. CONAI se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’Application et les Services associés notamment en fonction de l’évolution des technologies, des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de CONAI.
Inscription des Utilisateurs
Création d’un compte personnel sur l’Application
L’utilisation de l’Application suppose la création d’un compte personnel de l’Utilisateur selon le respect de la procédure suivante :
- Étape 1 : L’Utilisateur créé son compte personnel sur l’Application à l’aide d’une adresse email et d’un mot de passe.
- Étape 2 : Lors de sa première connexion à l’Application, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU.
- Étape 3 : L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de la création de son compte personnel qui l’invite à se connecter à l’Application.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux données qui le concernent renseignées sur son compte personnel et les modifier / mettre à jour le cas échéant.
Identifiants de connexion
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et toute utilisation de ces derniers fait présumer de manière irréfragable une utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer leur parfaite confidentialité en s’abstenant notamment de les divulguer à quiconque.
En cas de perte du mot de passe, CONAI a mis en place une procédure simplifiée de récupération du mot de passe permettant à l’Utilisateur de créer un nouveau mot de passe et qui est accessible pour l’Utilisateur via l’onglet « Mot de passe oublié ? » de l’Application.
Clôture et suspension du compte personnel
Hypothèse de clôture du compte personnel
L’Utilisateur peut obtenir la clôture de son compte personnel et la suppression de ses informations en cliquant sur l’onglet « Suppression du compte ».
Hypothèses de suppression ou suspension du compte par CONAI
Toute utilisation de l’Application contraire aux présentes CGU autorise à CONAI, après en avoir notifié l’Utilisateur, à suspendre le compte de l’Utilisateur, et à interdire à l’Utilisateur l'accès à tout ou partie de l’Application, et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels CONAI pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.
En cas de suspension du compte de l’Utilisateur, et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur concerné par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, CONAI sera en droit de fermer le compte de l’Utilisateur concerné sans indemnité.
CONAI se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur (i) en cas d’informations inexactes, incohérentes communiquées au moment de l’inscription sur l’Application ; (ii) pour cause d’inactivité prolongée de l’Utilisateur d’une durée supérieure à trois ans sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans un délai de préavis raisonnable.
En cas de décès de l’Utilisateur, CONAI pourra supprimer le compte de l’Utilisateur sur production des justificatifs et notamment de l’acte de décès. Le compte ne pourra être transmis aux ayant-droits de l’Utilisateur que sur décision de justice ou si l’Utilisateur a défini des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données à caractère personnel après son décès auprès de CONAI.
Conséquences de la suppression du compte
La suppression du compte personnel entraîne sa désactivation immédiate. De plus, les informations associées au compte personnel ne seront plus visibles depuis l’Application.
L’opération de suppression du compte personnel est irréversible et l’Utilisateur ne peut, même s’il a commis une erreur, demander que son compte personnel soit réactivité.
La suppression du compte de l’Utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.
Accessibilité et disponibilité de l’Application
Les coûts d’accès à l’Application (abonnement Internet, notamment) restent à la charge de l’Utilisateur, qui demeure responsable du matériel avec lequel il accède à l’Application. En aucun cas la responsabilité de CONAI ne pourra être retenue en cas de surcoût intervenu à la suite de l’utilisation de l’Application et ce, quelle qu’en soit la cause.
L’Application est par principe accessible 24h/24 et 7 jours/7 sous réserve des aléas de fonctionnement du réseau internet et des opérations de maintenance programmée ou d’urgence nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. En tout état de cause, les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité d’un Service ou de l’Application sont réalisées dans les meilleurs délais et CONAI s'attache à optimiser les prestations de maintenance afin de minimiser la gêne occasionnée par celles-ci.
CONAI ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de l’Application et se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’Application ou l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage :
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
- à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’Application ;
- à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’Application ou aux Services associés ;
- à ne pas accéder à l’Application et utiliser ses Services à titre privé ou sans rapport avec l’objet de l’Application;
- à utiliser l’Application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données à caractère personnel ;
- à ne pas déposer, partager ou stocker tout contenu illicite ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive ou autres contenus inappropriés ou de nature privée ou sans rapport l’objet de l’Application ;
- à ne pas développer ou utiliser des logiciels, dispositifs, robots ou tout autre moyen ou technologie visant à effectuer du web scrapping de l’Application, des Services, du contenu de l’Application ou toutes autres données disponibles sur l’Application.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application, des Services associés et de ses actes sur l’Application. Les informations stockées ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur.
Modalités de classement et de référencement
Afin de faciliter la recherche de produits par les Utilisateurs, l’Application propose à l’Utilisateur d'appliquer des filtres pour personnaliser l'affichage des produits dont la pertinence est évaluée en fonction de leurs préférences et habitudes de consommation.
Sur l'écran d'accueil et la page « Évolution des prix », la sélection des produits affichés se basera sur la variation des prix, mettant en évidence les produits qui connaissent les plus fortes hausses ou les baisses les plus significatives.
L’Application ne fait pas de référencement payant ou gratuit pour le compte de tiers. Il n’existe aucun lien capitalistique entre CONAI et les fabricants de produits ou toute personne intervenant dans la chaine de production et de fabrication des produits.
Notifications push
L’Utilisateur peut être amené à recevoir des messages provenant de l’Application (les « Notifications ») dans les cas limitatifs suivants :
- Afin de recevoir les alertes du gouvernement et de la grande distribution sur des produits alimentaires ou sanitaires
- Pour des mises à jour relatives au process de livraison collaborative
En aucun cas CONAI n’utilisera l’adresse mail de l’Utilisateur à d’autres fins que les finalités précitées, et notamment à des fins d’envoi de quelconques messages de prospection commerciale.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut refuser de recevoir ces Notifications à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de l’Application et en sélectionnant une à une les notifications qu’il accepte ou non de recevoir.
Liens hypertextes
CONAI se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes donnant accès à pages de sites internet autres que celles de l’Application. CONAI décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des liens hypertextes.
Il est interdit à l’Utilisateur de mettre en place un lien en direction de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de CONAI. Au cas où CONAI accorderait une telle autorisation, l’Utilisateur reconnaît expressément que :
- Une telle autorisation ne pourra en aucun cas être qualifiée de convention implicite d’affiliation ;
- Les liens renvoyant à l’Application devront être retirés à première demande de CONAI ;
- CONAI décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des liens hypertextes mis ligne par l’Utilisateur.
Publicités et promotions
L’Application se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels.
Sécurité
CONAI fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Application et protéger de toute intrusion frauduleuse ou attaque informatique quelle qu’elle soit.
Toutefois, eu égard la nature exponentielle des évolutions technologiques, l’Utilisateur reconnaît que CONAI n’est pas à l’abri des aléas du réseau internet et de ses failles et qu’aucun service n’est infaillible. En ce sens, CONAI ne saurait assurer la sécurité absolue de l’Application ni une absence totale de faille.
Dans l’hypothèse où une faille de sécurité serait détectée, CONAI est susceptible, à sa seule discrétion et sans aucun préavis, de suspendre totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, l’accès à l’Application ou de prendre toute autre mesure nécessaire à la protection de l’Application et des Données à caractère personnel des Utilisateurs.
Afin de garantir la sécurité de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :
- Prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, contenus et logiciels de la contamination par d’éventuels virus ou logiciels malveillants ;
- Ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application, et notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à l’Application ou aux Services associés ;
- Ne pas développer ou utiliser des logiciels, dispositifs, robots ou tout autre moyen ou technologie visant à effectuer du web scrapping de l’Application et des Services ;
- Ne pas accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application et utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par l’Application ;
- Ne pas enfreindre et contourner les mesures de sécurité mise en place notamment pour protéger l’Application ou les serveurs sur lesquels elle est hébergée.
L’Utilisateur est expressément invité à informer CONAI de toute défaillance de l’Application et de toute information susceptible de l’aider à prévenir ou à réduire les risques potentiels de failles de sécurité pesant sur l’Application et sur les Données à caractère personnel des Utilisateurs en lui adressant un courrier électronique à l’adresse bonjour@conai.fr.
Données à caractère personnel et cookies
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de l’Application respectent la règlementation applicable en matière de protection des données, en l’occurrence le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des Données à caractère personnel du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actualisée, dite loi « Informatique et libertés », et les recommandations de la Cnil (ensemble la « Règlementation relative à la protection des données »).
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données, les principes directeurs à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement de Données à caractère personnel sont les suivants :
- le respect des finalités initiales du traitement ;
- la pertinence et l’exactitude des données au regard des finalités poursuivies ;
- l’information des personnes à la collecte des données ;
- l’information des personnes concernées ;
- le droit d’accès, de rectification ;
- le droit d’opposition ;
- la protection adaptée aux risques présentés par le traitement sur les plans technique et organisationnel ;
- le contrôle rigoureux de la diffusion de Données à caractère personnel à l’attention de tiers extérieurs.
L’inscription à l’Application nécessite la communication par l’Utilisateur de Données à caractère personnel.
CONAI s’engage à ce que les données concernant l’Utilisateur soient collectées et traitées de manière loyale et licite, dans les conditions exposées.
Les catégories suivantes de données sont traitées :
- informations relatives à l’identité (nom, prénom, date de naissance) ;
- informations de contact (adresse de courrier électronique) ;
- informations relatives aux habitudes alimentaires et de consommation de l’Utilisateur ;
- informations relatives aux allergies alimentaires ;
- informations relatives aux achats effectués par l’Utilisateur et collecte des justificatifs d’achat (ticket de caisse) ;
- données de connexion ;
- données relatives à un compte Utilisateur.
Ces Données à caractère personnel proviennent essentiellement de la création de compte par l’Utilisateur.
Les informations relatives à l’identité sont conservées tant que l’Utilisateur utilise l’Application et que son compte personnel n’a pas été supprimé par lui-même ou par l’Application, augmentée des délais de prescription et de conservation obligatoire.
Ces données sont destinées à CONAI ainsi qu’aux personnes habilitées au sein de CONAI.
CONAI met en œuvre des traitements en qualité de responsable du traitement. Les Données à caractère personnel collectées dans ce cadre ont pour finalités :
- la gestion des comptes Utilisateurs ;
- la fourniture des Services ;
- la gestion du fonctionnement et le suivi de l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services associés, dont notamment la réalisation de statistiques de performance et d’utilisation afin de proposer des nouveaux Services ou Services complémentaires ou d’améliorer le fonctionnement de l’Application ;
- la prospection commerciale par CONAI ou des partenaires ;
- l’envoi d’une newsletter ;
- l’envoie de Notifications.
Les Données à caractère personnel collectées sont hébergées sur des serveurs en France ou dans un pays de l’Union européenne et ne feront pas l’objet de transferts de Données à caractère personnel envisagés à destination des États non membres de l’Union européenne.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des Données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur dispose également un droit à la limitation du traitement.
Les personnes concernées peuvent également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives et elle aura alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier à CONAI :
- à l’adresse postale suivante : Service Protection des Données, en attente de confirmation ;
- à l’adresse électronique suivante : bonjour@conai.fr
Par ailleurs, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en France (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, France).
Conservation des données d’identification
Conformément aux lois et aux règlements en vigueur, CONAI conserve l’historique des connexions des Utilisateurs à l’Application.
Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, CONAI conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur l’Application, mais également une copie de certains des contenus mis en ligne par l’Utilisateur, même lorsqu’ils sont supprimés du compte par l’Utilisateur, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.
Propriété intellectuelle
Le fait pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application et ses Services n’emporte aucune cession d’aucune sorte au bénéfice de l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur l’Application ni sur son contenu quel qu’il soit.
L’Application et tous ses éléments constitutifs, en ce compris marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, logiciels, programmes, chartes graphiques, noms de domaine, dénominations sociales, nom commercial, enseignes, icônes, slogans, design et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers ou toute autre information ou support affichés ou cités sur l’Application, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CONAI et sont protégés par le droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
En tout état de cause, CONAI accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l’Application pour une durée limitée à la durée allant de la création à la clôture de son compte utilisateur et pour les seules fins de la réalisation des Services. Ce droit est révocable, gratuit, non-exclusif et mondial.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CONAI et notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de l’Application ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application.
L’utilisateur reconnaît que tout usage des éléments précités contraire aux présentes constituerait une contrefaçon pénalement sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et que CONAI se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application, des Services associés et de ses actes effectués sur l’Application. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des Données à caractère personnel, mais également aux lois sur la liberté de la presse et liberté d’expression.
L’Utilisateur garantit CONAI contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables, et qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux contenus communiqués par l’Utilisateur ou à son utilisation de l’Application.
Dans ce cas, l’Utilisateur indemnisera CONAI de toutes les conséquences résultant de la mise en œuvre de la garantie ci-dessous et notamment les frais de toute nature, dépensés par CONAI pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels, ainsi que tous les dommages et intérêts, dépens et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile éventuellement prononcés contre elles seront pris en charge par l’Utilisateur.
Limitation de responsabilité de CONAI
CONAI, dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et des Services associés, est soumis à une obligation générale de moyen, l’Utilisateur reconnaissant à ce titre être seul et unique responsable de l’utilisation faite de celle-ci.
L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet, des systèmes d’exploitation et des réseaux de communication électronique et reconnaît que CONAI est soumise aux aléas afférents à ces derniers et au bon fonctionnement du terminal de l’Utilisateur.
À ce titre, CONAI ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects susceptibles de résulter d’un défaut de qualité des Services, ces derniers étant proposés « en l’état », ou d’une éventuelle indisponibilité ou perturbation dans l’utilisation de l’Application ou de ses Services.
S’agissant des contenus accessibles sur l’Application, CONAI fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations à jour. Toutefois, les contenus portés à la connaissance des Utilisateurs ont été sélectionnées à une date déterminée et reflètent une réalité à cette date et pas nécessairement à celle de la consultation de l’Application. Ces contenus peuvent donc nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour quelque motif que ce soit, et CONAI ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission.
Enfin, CONAI décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Utilisateurs sur la seule base des contenus publiés sur l’Application.
Réquisition judiciaire
L’Utilisateur est informé que ses données d’identification peuvent être communiquées par l’Application à des tiers si une décision de justice est rendue en ce sens.
De manière générale, l’Application se réserve le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute procédure judiciaire ou demande administrative.
Dispositions générales
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité
Ces conditions générales d’utilisation de l’Application annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
Convention de preuve
L’acceptation des CGU par voie électronique a la même valeur probante qu’un accord conclu sur support papier entre CONAI et l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les accords, clics, ou autres éléments attestant de son activité sur l’Application sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont susceptibles d’être considérés comme constitutifs de preuves des communications intervenues entre les Utilisateurs et entre l’Utilisateur et CONAI. La présente disposition doit à ce titre être considérée comme une convention de preuve au sens de l’article 1126 du Code civil.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à adresser en priorité une réclamation à CONAI, à l'adresse CONAI, en attente de confirmation afin de trouver une solution amiable.
En cas de litige sur les CGU, leur interprétation et/ou toute utilisation du Site, avec un Utilisateur consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation Sas Médiation Solution, tel que prévu par les dispositions L611-1 et suivantes du Code de la Consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à l’adresse suivante : Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost ;
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
- copie de la réclamation préalable ;
- le cas échéant, copie de la réponse du professionnel ;
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Les réclamations peuvent également être adressée via la plateforme européenne de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d’accord par le biais de cette procédure, le litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu où demeure l’Utilisateur, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ou du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, au choix de l’Utilisateur.
En cas de litige avec un Utilisateur professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, ledit litige sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.
